Académie
de Versailles
L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
« Nul n’est censé ignorer la loi »
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.
La jurisprudence Cour de cassation Conseil constitutionnel QPC Cour d’assises
Mis à jour le samedi 23 septembre 2023 , par
L’éviction des cours d’assises est contestée au nom de :
– L’égalité
– L’évocation d’un PFRLR de « participation des jurés au jugement des crimes de droit commun »
A lire également sur Actu juridique : Cours criminelles départementales : quelles sont les chances de succès des QPC ?, par
voir également notre article sur la généralisation des cours criminelles
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