Des QPC transmises par la Cour de Cassation au conseil Constitutionnel relatives au jugement des crimes par la cour criminelle départementale

, par Valérie Marchand

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La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés.

L’éviction des cours d’assises est contestée au nom de :
– L’égalité
– L’évocation d’un PFRLR de "participation des jurés au jugement des crimes de droit commun"

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