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À la une
« Le droit à l’hébergement d’urgence, droit opposable ? »
L'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 mars enjoint au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d'urgence à une famille : une femme et ses deux enfants, l'un de deux ans et l'autre de quatre ans, atteint d'une grave maladie.
17 avril 2026
« TikTok face au cyberproxénétisme : le DSA mis à l’épreuve »
La haut-commissaire à l’enfance a saisi l’ARCOM et la Commission européenne le 13 avril après une enquête révélant plus de 350 annonces à caractère proxénète sur TikTok visant notamment des mineures.
16 avril 2026
« Le projet de loi SURE, ou le taylorisme en matière criminelle »
Le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, appelé Projet SURE, « pour une sanction utile, rapide et effective » a été déposé le 18 mars 2026 au Sénat
13 avril 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Faut-il modifier la définition du viol en y introduisant la notion de consentement ?
oui, répond Valérie-Odile Dervieux, magistrate : Dans un article en ligne sur Actu juridique, elle pointe les difficultés auxquelles l’état actuel du droit confronte les juridictions.
10 mars 2024
« Quelques doutes sur le projet constitutionnel d’abrogation du droit du sol à Mayotte »
Jules Lepoutre, professeur de droit public,livre quelques hypothèses critiques sur le sens et la nécessité d’une telle réforme.
7 mars 2024
Inscription IVG dans la constitution
Lire l'analyse de Roseline Letteron , professeure de droit public
6 mars 2024
“Liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG adoptée par le Congrès à Versailles : quelles conséquences ?"
Un éclairage des Surligneurs sur la distinction entre droit à et « liberté garantie »
5 mars 2024
Présentation de la Cour de Cassation
Le premier président, Christophe Soulard explique le rôle et les missions de la haute juridiction de l'ordre judiciaire
5 mars 2024
Le Parlement, réuni en Congrès, a approuvé le projet de loi permettant d’inscrire l’IVG dans la Constitution.
La loi doit être encore signée par le président de la République. Une cérémonie de scellement aura lieu le 8 mars 2024.
1er février 2026
Avortement : le Sénat approuve l’inscription de l’IVG dans la Constitution
Le Parlement sera réuni en Congrès lundi 4 mars 2024. ne majorité des trois cinquièmes sera nécessaire pour inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.
29 février 2024
Le bien-être animal contre l’abattage rituel
Dans un arrêt du 3 février 2024, la Cour EDH déclare que l'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement ne porte pas atteinte à la liberté de religion.
27 février 2024
