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• Fichiers de renseignement : Le Conseil d’État informe sur l’existence du fichage

  15 mars 2023, par Valérie Marchand

  Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, le Conseil d’État précise que les informations pertinentes lui ont été effectivement transmises par le ministère des Armées, ajoute que "des données concernant M. C... étaient illégalement conservées dans le traitement SIRCID et en demande l’effacement.

• Ecriture inclusive : aucun texte ou principe juridique ne l’exclut de la langue française

  15 mars 2023, par Valérie Marchand

  C’est pourquoi Le TA de Paris a refuse d’enjoindre à la mairie de Paris
  de retirer des plaques commémoratives rédigées en écriture inclusive.

• Éric Dupond-Moretti peut-il être sanctionné pour ses bras d’honneur ?

  13 mars 2023, par Valérie Marchand

  Le garde des Sceaux,peut-il s’exposer à des poursuites pour avoir effectué plusieurs bras d’honneur dans l’hémicycle, en réaction aux propos tenus par le président du groupe Les Républicains ?

• Quand la Cour suprême américaine affole les recherches sur l’avortement

  11 mars 2023, par Aline Beilin

  Le chercheur en droit Raphaël Costa fait état de recherches inquiétantes au regard du droit des femmes : les femmes américaines se renseignent sur google sur les manières d’avortement hors du circuit médical

• Chaine YouTube du parquet de Grenoble : Episode 2

  11 mars 2023, par Valérie Marchand

  Interview de Charlotte Salm, juriste assistante nommée auditrice de justice par la voie de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. 5mn