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  13 janvier 2022, par Valérie Marchand

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  13 janvier 2022, par Valérie Marchand

  Par cet arrêt, le Conseil d’État limite l’extension indéfinie de la qualification terroriste, qui ne peut s’appliquer à la seule adhésion à une idéologie sectaire ou extrémiste. Une analyse de Vincent Sizaire dans la Revue des droits de l’homme

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  12 janvier 2022, par Aline Beilin

  On entend ici ou là qu’il faudrait punir pénalement les non-vacciné-e-s. Quelle que soit le point de vue que l’on porte sur le vaccin, un point sur .. le caractère non infractionnel de ce choix.

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  12 janvier 2022, par Aline Beilin

  François Molins, procureur général près la Cour de cassation, revient ici sur l’état de l’institution judiciaire, qui fait débat.

• "Cette semaine chez les Surligneurs "....

  12 janvier 2022, par Valérie Marchand

  Les Surligneurs, spécialisés dans le legal checking, passent les déclarations des politiques au crible du droit ....Actu juridique publie une page dédiée actualisée régulièrement.