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Dans une décision du 6juillet 2018, le conseil constitutionnel affirme que le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».
27 juin 2023
Droits en matière de procréation et CEDH
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27 juin 2023
