Affaire Grande Synthe : l’Etat contraint d’agir dans un délai de 9 mois

, par Aline Beilin

Dans l’affaire dite Grande Synthe, le Conseil d’Etat a pris une décision importante ce 1er juillet 2021. La haute juridiction administrative a qui a contraint l’Etat à prendre des mesures effectives pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans un délai de 9 mois. Il a suivi le rapporteur qui avait préconisé une telle décision le 11 juin dernier.

  • Lire le rappel de l’affaire dans notre article
  • Vendredi 11 juin, le Rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour "infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national".
  • Quel est le rôle du Rapporteur public ? Son rôle est défini ici. Le Rapporteur public éclaire la juridiction de jugement (ici le Conseil d’Etat) qui cependant demeure souveraine dans sa décision : elle peut suivre ou ne pas suivre les préconisations du Rapporteur public, qui se prononce en toute indépendance.
  • Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, détaille l’affaire Grande Synthe et l’argumentation du Rapporteur public
    A lire ici
  • Lire la décision du Conseil d’Etat en document joint

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