- Publication du premier décret de dissolution d’un "groupement de fait" après l’assassinat terroriste de Samuel Paty.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042452373
- La dissolution est d’effet immédiat mais un recours en référé peut être initié devant le Conseil d’Etat
.
Pour rappel, dans un arrêt rendu le 8 octobre, la Cour Européenne des droits de l’homme a jugé que la France n’a pas violé la convention en procédant en 2013 à une série de dissolutions administratives d’ organisations d’extrême droite.
Lire le communiqué de presse
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