Affaire inédite à la cour de cassation...

Évolution de la famille Sexe, droit et normes sociales Filiation

Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par Valérie Marchand

« Une femme trans mariée, qui a trois enfants se bat pour être reconnue comme la mère de sa petite dernière, conçue après son changement de sexe à l’état-civil mais avant sa transition. »

La Cour de cassation rendra son jugement le 16 septembre.


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