Délit de solidarité : A quelles conditions la solidarité avec les étrangers ou étrangères en situation irrégulière est-elle tolérée ? lundi 28 octobre 2024, par Valérie Marchand | La constitution L’étranger. Nationalité et migrations Délit de solidarité Les droits humains Conseil constitutionnel Séquence proposée dans le cadre du PAF 2024-2025 Accéder à la proposition de cours : Accéder au diaporama présenté lors de la « formation » :