Des propos et actes récents du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin inquiètent les défenseurs des droits de l’homme. Dans la même semaine, le ministre met en cause la Ligue des Droits de l’homme et engage une procédure de dissolution de l’association écologiste "Les Soulèvements de la terre". Ce serait la 34ème dissolution d’association décidée par l’exécutif depuis l’arrivée d’E.Macron au pouvoir.
Acte 1 :
Alors qu’il défendait la politique de maintien de l’ordre en audition à l’Assemblée nationale et au Sénat, il a mis en cause devant les sénateurs la Ligue des Droits de l’homme (LDH) et a émis le souhait que l’association créée en 1898 à l’occasion de l’Affaire Dreyfus ne reçoive plus de subventions ni de l’Etat ni d’aucune collectivité territoriale. La LDH avait envoyé à Sainte-Soline des observateurs destinés à rendre compte de la politique de maintien de l’ordre. Un rôle contesté par le ministre de l’intérieur.
- Rappel des faits et verbatim des protagonistes à lire ici sur franceinfo.tv
- La LDH a réagi fortement. Lire ici ou en document joint.
- Un des observateurs de la LDH témoigne dans un live organisé par Médiapart. A voir sur yt ici
Acte 2 :
L’association "Les Soulèvements de la terre" était à l’origine du combat contre les réserves d’eau de substitution - les "bassines" - qui s’est incarné à Sainte-Soline par des heurts importants entre manifestants et forces de l’ordre. Les actes et la politique de maintien de l’ordre sont depuis au coeur du débat public.
Le ministre de l’intérieur soutient les forces de l’ordre : selon lui l’expression "violences policières" n’a pas de sens, puisqu’il n’existerait que des violences légitimes. Il a réagi à la mise en cause de sa politique notamment par la dissolution de l’association.
L’association se défend sur son site : « Nous affirmons que la procédure de dissolution des Soulèvements de la terre est d’abord une mesure d’appui du gouvernement aux industries des pesticides, des engrais de synthèses et du ciment, ainsi qu’une attaque contre l’ensemble du mouvement écologiste. ».
Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, a recensé ces interdictions entre 1936 et 2013. Le site FrancinfoTV prolonge ces données jusqu’à aujourd’hui et propose une infographie très intéressante sur son site. A voir ici.
Le site Viepublique.frrappelle à quelles conditions un ministre peut dissoudre, par décret, une association. Cette décision relève de la police administrative, et n’est pas soumise au juge judiciaire. Toute décision administrative de dissolution peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, y compris par la voie du référé.
" Dissolution administrative
Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement"
Voir un point sur la dissolution administrative sur Dalloz.fr