Deux décisions importantes ont été prises par le juge administratif, en référé, concernant le droit de manifester. Par ces décisions le juge administratif manifeste qu’il est le garant de la proportionnalité de la restriction des libertés au regard de l’ordre public. En l’espèce, le rappel est adressé au préfet de police de Paris.
- Le juge des référés du tribunal administratif dont le pouvoir est de suspendre et non d’annuler (la décision d’annuler revient à une décision prise sur le fond, plus tard) a justifié sa décision sur le caractère disproportionné de l’interdiction posée dans l’arrêté préfectoral. La disproportion affecte l’équilibre toujours renouvelé entre les libertés et l’ordre public.
Le TA était saisi par des syndicats professionnels ( le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature) et la Ligue des droits de l’homme (LDH).
- Par ailleurs dans une ordonnance du 4 avril 2023, le juge des référés ordonne au même préfet de police de Paris de publier les interdictions de manifester en amont de l’effectivité de l’interdiction. Extrait : "Par des arrêtés en date des 17 mars, 18 mars, 20 mars, 21 mars, 22 mars, 23 mars, 24 mars, 25 mars, 26 mars, 27 mars, 28 mars et 30 mars 2023, le préfet de police a interdit, chaque soir de 17 heures à 3 heures le lendemain, tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarés dans plusieurs secteurs de la capitale. Il résulte de l’instruction que certains de ces arrêtés n’ont pas été publiés avant leur application effective ou ont été publiés au recueil des actes administratifs postérieurement à la fin de l’interdiction édictée. Par ailleurs, si certains ont été publiés au recueil le jour-même, il n’est pas contesté que ce recueil n’est mis en ligne qu’à 17 heures." Le juge des référés ordonne, dans sa décision, que la publication ait lieu en amont, de manière à permettre la saisine du juge des référés, le cas échéant. Lire le communiqué de presse du TA et la décision en pièce jointe.
- Lire aussi sur le site des Surligneurs un check news juridique des propos du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin : “La participation à une manifestation non déclarée est un délit, qui mérite une interpellation”