Liberté de culte : le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel deux QPC visant le nouveau régime applicable aux « associations cultuelles ».
A l’initiative d’organisations catholiques, protestantes et orthodoxes. Ce nouveau régime contraignant résulte de la loi « séparatisme ».
Conseil d’Etat Conseil constitutionnel QPC Libre exercice des cultes
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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