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Académie de Versailles

L’En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) "Nul n’est censé ignorer la loi"

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Délai non raisonnable de jugement : Condamnation de la France par la Cour EDH

vendredi 13 mai 2022, par Valérie Marchand

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  • Les droits du justiciable
  • Cour européenne des droits de l’homme
  • CEDH

La France est condamnée pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle (près de 18 ans). Alors que la victime avait signalé les faits dès 1993, les intérêts civils n’ont été définitivement fixés qu’en... 2012.

Voir en ligne : AFFAIRE TABOURET c. FRANCE

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