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Académie de Versailles

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  • Encadrement des loyers : Le Conseil d’État rejette les recours.

Encadrement des loyers : Le Conseil d’État rejette les recours.

jeudi 12 mai 2022, par Valérie Marchand

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  • La jurisprudence
  • Le propriétaire
  • Conseil d’Etat

Tous les recours initiés contre l’encadrement des loyers dans des communes où le niveau de loyer médian est élevé sont rejetés.

Voir en ligne : Lien vers la décision du CE

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