Procès requis contre... le ministre de la Justice

, par Aline Beilin

Le ministère public de la Cour de justice de la République a demandé que le garde des Sceaux, ministre de la justice, soit renvoyé devant la CJR. Il est mis en cause pour "prises illégales d’intérêts" : le ministère public de la CJR lui reproche d’avoir profité de sa position de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des contentieux alors qu’il était avocat.
Le ministre nie les faits et a fait valoir devant la CJR son droit au silence. Voir Eric Dupont-Moretti use de son droit au silence devant la CJR

  • Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Le site... du ministère de la Justice propose une explication en qq pages. A lire ici.
    Il s’agit d’un délit, qui a pour finalité de prévenir la confusion possible entre les intérêts particuliers, privés des élus et l’intérêt commun que l’élu-e ou la personne nommée (ministre, etc), est censé-e représenter.

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article L. 432-12 du code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».

Voir en ligne : A lire sur le site du Monde.fr

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