L’enquête a été ouverte après des plaintes de syndicats de magistrats et de l’association Anticor. Le garde des Sceaux est mis en examen depuis le mois de juillet 2021 dans cette affaire pour "prise illégale d’intérêts". Le ministre de la Justice a fait valoir son droit au silence devant les magistrats de la Cour de Justice de la république. Le droit au silence relève du droit du justiciable, que l’ancien avocat EDM, devenu ministre, connaît bien.
Une question plus éthique que politique ou légale.