Secret défense et justice pénale : une importante QPC à venir ...

, par Valérie Marchand

Cette QPC vise l’impact du "secret de la défense nationale" sur l’équité d’un procès.

Cette QPC a été transmise par le tribunal judiciaire de Paris lors d’un procès lié au terrorisme

Lire l’article en ligne sur le Monde ( réservé aux abonnés) : "Des juges antiterroristes mettent en cause le secret-défense"

A savoir : l’administration peut refuser les déclassifications sollicitées par les juridictions pénales.
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