Procès Deliveroo : les plates-formes au pénal

, par Aline Beilin

Procès important pour tous les travailleurs des plates-formes. L’entreprise Deliveroo est traduite devant le tribunal correctionnel pour "travail dissimulé". Jusqu’ici, la question du statut des travailleurs des plates-formes (indépendants ou salariés) avait été jugée au civil, aux Prud’hommes.
En jeu, le statut des livreurs : Deliveroo est accusée ici d’avoir utilisé des livreurs au statut d’autoentrepreneurs alors même qu’il existe entre eux et la plate-forme un lien de subordination caractéristique du statut de salariés. Voir notre article Deliveroo en procès

Au procès la procureure a requis la première condamnation pénale contre des dirigeants de société : elle a requis la Elle a requis l’amende maximale de 375 000 euros contre la société, et des peines d’emprisonnement avec sursis contre trois de ses anciens dirigeants.
Elle a rappelé que le tribunal devait trancher sur le droit, et sur le droit seul. Autrement dit, que le tribunal devait mettre de coté les partis-pris des uns et des autres : quelques livreurs sont venus louer le système d’auto-entrepreneurs à la barre... Verbatim de la procureure s’adressant au tribunal : "« Votre rôle n’est pas de décider si les livreurs étaient ou s’ils sont aujourd’hui satisfaits de leur statut. S’ils se sentent libres ou s’ils auraient préféré un autre statut. Les avis sur cette question sont divergents. Votre rôle est de déterminer si la relation qu’entretenait Deliveroo avec ses livreurs établit un lien de subordination permanente »

La procureure a donc démonté la "fiction juridique" mise en avant par la défense : celle-ci argue n’être qu’une plate-forme de mise en relation entre restaurants et livreurs ; les livreurs seraient indépendants.
La procureure a repris chaque élément constitutif du lien de subordination qui caractérise le statut de salarié pour démontrer qu’il était établi chez Deliveroo : elle s’est donc attachée à démontrer le lien de dépendance entre les livreurs et la plate-forme.

Délibéré le 19 avril 2022.

Le journal en ligne Les Jours publient deux articles intéressants sur l’entreprise et cette question. Deliveroo :"gros gains, gros procès", et "Le système Deliveroo ne marche que si on contourne les règles"

L’émission "on n’arrête pas l’éco" sur France Inter a diffusé une interview de Melvina Serfati El Grably, directrice de Deliveroo France. A écouter ici

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