Mesures prises par la CEDH concernant l’Ukraine

, par Aline Beilin

La CEDH a été saisie par des civils ukrainiens subissant les bombardements russes. La CEDH a pris des mesures provisoires.
Voir ci-dessous les mesures prises à la suite de l’agression militaire de février 2022, aux affaires dans lesquelles l’Ukraine est un gouvernement défendeur ou
requérant

Lire aussi le communiqué de presse sur les mesures provisoires concernant la fédération de Russie, dont voici un extrait :

La Cour prend en considération les opérations militaires en cours qui ont commencé le 24 février 2022 dans diverses parties de l’Ukraine et elle estime qu’elles font naître pour la population civile un risque réel et continu de violations graves des droits garantis par la Convention, en particulier sous l’angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme." (...)
La Cour décide, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, d’appeler le gouvernement russe à s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et à assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les soldats russes".

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