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Académie de Versailles

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Messages privés d’un époux versés lors d’un divorce et respect de la vie privée

vendredi 28 janvier 2022, par Valérie Marchand

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  • CEDH
  • Cour européenne des droits de l’homme
  • Divorce
  • Respect de la vie privée

La question posée à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) était de savoir si le fait par un époux lors d’une procédure de divorce, de verser aux débats des messages privés portait atteinte au respect de la vie privée.

Voir en ligne : A lire sur la Grande Bibliothèque du droit

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