La proposition de loi peut être lue ici
Comment changer de nom aujourd’hui, avant l’adoption de cette proposition de loi ? Voir ici
Changer de nom deviendrait plus aisé...
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant de changer de patronyme plus facilement une fois dans sa vie. Le texte autorise un majeur à choisir son nom parmi ceux de ses deux parents. Aujourd’hui le changement de patronyme doit être demandé pour une raison légitime de demander un tel changement (par exemple, ne pas porter le nom d’un père criminel). La loi permettrait de changer de nom une fois, sans recourir au juge.
Le texte doit être examiné au Sénat.
Évolution de la famille Personne et famille Filiation
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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