Le Conseil constitutionnel valide le dispositif de passe vaccinal.
Mais il Impose d’y mettre fin lorsque ce ne sera plus nécessaire, il exclut son application aux déplacements de longue distance en transport public et il censure la possibilité pour l’organisateur d’une réunion politique d’exiger le passe sanitaire.
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Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances Covid-19 Etat d’urgence sanitaire Conseil constitutionnel
Mis à jour le mardi 27 juin 2023 , par
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