La France est mise en cause devant la cour EDH au sujet d’un assassinat commis par Mohammed Merah.

Le tribunal administratif de Nîmes avait conclu en 2016 à l’existence d’une faute et à la responsabilité de l’Etat, mais cette appréciation avait été infirmée par la Cour d’ Appel de Marseille en 2017. En 2018, le conseil d"Etat avait rejeté le pourvoi des requérants.

Il reviendra donc à la Cour EDH de juger si des défaillances dans la surveillance du terroriste ont contribué aux assassinats.