Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l’article 153 du code de la nationalité

, par Valérie Marchand

Une QPC avait transmise au conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 10 décembre.
Cette QPC concernait le premier alinéa de de l’article 153 du code de la nationalité issu de la loi du 28 juillet 1960. Il considère notamment que la différence de traitement instituée par ces dispositions est contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En effet, l’alinéa abrogé instituait une différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes d’une part selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, et entre le père et la mère, d’autre part.

Lire la décision du Conseil constitutionnel

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