L’encadrement juridique est précisé ici, sur le site service public.fr
Dans l’actualité récente, le problème a été débattu, sur un plan politique plus que juridique, à l’occasion d’incidents survenus dans la ville de Lyon. Lire ici
Où vont les données issues de la vidéo surveillance ?
Yoann Nabat, Doctorant en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Bordeaux, fait ici le point sur le cadre devenir des données collectées au moyen de la vidéo-surveillance.
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