CEDH, arrêt Ebrahimian c. France du 26 février 2016

, par Valérie Marchand

La Cour EDH a estimé que « les autorités nationales françaises n’outrepassent pas leur marge d’appréciation en constatant l’absence de conciliation possible entre les convictions religieuses d’un agent et l’obligation de ne pas les manifester, puis en décidant de faire primer l’exigence de neutralité et d’impartialité de l’État. »

Voir en ligne : Accéder ) l’ arrêt

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