Cour de cassation - Cour de justice de la République- Appel d’E Dupont- Moretti

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

La cour de cassation annule, pour des raisons de procédure la décision en appel de la Cour de Justice de la République de ne pas auditionner le procureur général François Molins.
Le ministre de la Justice avait fait appel de la décision du 17 aout et contesté le refus des trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’auditionner le procureur près la Cour de cassation François Molins. Cette décision et ce refus avait été confirmés en appel le 16 septembre.

E.Dupont-Moretti se dit satisfait de cette décision, qui consacre la possibilité d’une voie de recours pour le ministre.
En jeu ici : la fonction de F. Molins, à la fois procureur général près la Cour de cassation et porteur de l’accusation à la CJR. In fine, en jeu ici... l’existence même de la CJR.

Extrait de la décision de la Cour de Cassation.
"La cour de cassation juge que les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la CJR sont des arrêts qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation. "

Pour des raisons de procédure, « le ministre de la Justice ne pouvait pas former appel de la première décision » de la CJR rendue le 17 aout , « il aurait dû former un pourvoi en cassation »

La Cour de cassation a décidé le 21 décembre que le délai de pourvoi en cassation contre la première décision rendue le 17 août 2021 par la commission d’instruction de la CJR serait réouvert.

La Cour de cassation, dans une décision à venir, pourrait alors autoriser l’audition de François Molins, dont le témoignage est considéré comme essentiel dans les poursuites pour « prise illégale d’intérêt » qui visent le garde des Sceaux.

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