La commercialisation du CBD en France sera-t-elle ancrée dans la législation française ?
Dans l’arrêt Kanavape, la Cour de justice de l’Union européenne avait conclu en faveur des deux entrepreneurs qui commercialisaient une cigarette électronique à l’huile de cannabidiol contre la France. A noter qu’il s’agissait d’une question préjudicielle : la décision de la CJUE est donc indicative ; la Cour indique à la France qu’il faut revoir sa législation en la matière.
Depuis, la Cour de cassation a appliqué les critères de l’arrêt Kanavape, dans deux décisions des 15 et 23 juin 2021.
Le Conseil d’Etat, saisi à son tour, a renvoyé l’affaire devant le Conseil constitutionnel... A suivre donc !
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