Est-il possible en droit d’instaurer des peines variables selon les territoires ?

, par Aline Beilin

Valérie Pécresse, désormais candidate à l’élection présidentielle pour Les Républicains, a proposer de "territorialiser les peines" de justice : il s’agirait de punir plus durement à les auteurs d’infraction dans les zones les plus criminogènes, en créant par exemple un une circonstance aggravante. Cette mesure rompt le principe fondamental de l’égalité devant la loi.

  • Un point sur le caractère inconstitutionnel de la mesure proposée à lire ici

Verbatim extrait de cet article, les propos de Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste :
"On ne peut pas territorialiser des peines, la loi est la même pour tous. La République est indivisible, c’est le législateur qui détermine les crimes et délits, mais aussi les peines qui sont applicables. On ne peut pas les modifier en fonction de l’endroit où l’infraction est commise. Cela voudrait dire qu’il existe certains endroits de la République où commettre un vol est plus grave qu’à d’autres. Ce n’est pas acceptable. Ce qui doit être pris en compte, ce sont des éléments objectifs qui sont liés à l’infraction."

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