Arrêt dit des Mères porteuses
Arrêt dit des Mères porteuses
L’arrêt Bordas a affirmé le principe d’un droit patrimonial sur le nom, détachable de la personne physique, le nom de la personne devenant un élément qui ne peut être confisqué à la personne morale.
sadomasochisme
Conseil d’Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995 - L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit du lancer de nain.
Lire les arrêts Paradiso et campanelli c. Italie 24 janvier 2017 , Foulon et Bouvet c. France 21 juillet 2016, Labassee c. France 26 juin 2014, Gas et Dubois c. France 15 mars 2012.