Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental, et s’appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et
Jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental, et s’appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et
Jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat, à partir de cet arrêt, interdit le licenciement des femmes enceintes.
Jurisprudence judiciaire, civile, sur la responsabilité de l’infans. "le très jeune âge d’un enfant, le discernement n’a pas à être recherché si celui-ci a l’usage, le contrôle et la direction de la chose.
Jurisprudence administrative. L’extradition d’un ressortissant étranger doit être refusée quand elle est demandée pour des motifs politiques.
Jurisprudence constitutionnelle sur l’accompagnement de fin de vie.