pour absence d’examen individuel des demandes de retour et de contrôle juridictionnel. A noter : La Cour n’impose pas le retour en France, mais demande que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en compte.
pour absence d’examen individuel des demandes de retour et de contrôle juridictionnel. A noter : La Cour n’impose pas le retour en France, mais demande que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en compte.
La France est condamnée par la CEDH pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang.
Une liste des libertés fondamentales posées par le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article 521-2 du Code de la justice administrative.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme, le CE a suspendu la délibération de la municipalité de Caudry qui prévoyait de priver certains délinquants ou leurs familles d’aides sociales facultatives versées par la commune.
Les juges ont estimé que la sanction est justifiée (Jean-Marc Rouillan avait salué le "courage" des terroristes islamistes du 13 novembre) mais disproportionnée.