Motif : la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes d’une part selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, et entre le père et la mère, d’autre part.
Motif : la différence de traitement qu’il institue entre les enfants légitimes d’une part selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, et entre le père et la mère, d’autre part.
Est-ce au maire ou à l’Etat qu’il incombe de reloger des personnes évacuées d’un immeuble insalubre ?
La Cour de cassation a estimé que traiter NDA de "petite bite, raclure, mange-merde, crevure, balai à chiottes" n’est pas condamnable dès lors que l’humoriste qui prononce ces mots imite un autre humoriste, Guy Bedos, qui traitait Nadine Morano de "Salope".
La QPC est jugée irrecevable et n’est pas transmise au conseil constitutionnel.
Les opérations de réassignation de sexe relèvent-elles d’actes de torture et de traitements inhumains ?