Adopté le 18 décembre 2002 - Nations Unies
Adopté le 18 décembre 2002 - Nations Unies
Traité de l’espace de 1967.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966
Première convention du Conseil de l’Europe. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Adoptée le 26 août 1789, la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité depuis 1971.