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• Conformité à la Constitution des réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge

  20 juin 2022, par Valérie Marchand

  Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale.

• Le certificat de nationalité : du recours ministériel au recours juridictionnel ?

  20 juin 2022, par Valérie Marchand

  Sur le décret instituant un recours juridictionnel contre le refus de délivrer le certificat de nationalité.

• La Cour EDH fait échec à l’externalisation par le Royaume Uni de demandeurs d’asile

  20 juin 2022, par Valérie Marchand

  La Cour EDH a indiqué des mesures provisoires concernant des demandeurs d’asile (Iraniens, Irakiens, Albanais et Syriens) arrivés clandestinement au R.U. et qui devaient faire l’objet d’un refoulement vers le Rwanda.

• Sauf condamnation à une peine d’inégibilité, tout le monde peut présenter sa candidature aux législatives

  18 juin 2022, par Valérie Marchand

  "Pourquoi Patrick Balkany est-il inéligible, alors que Germain Gaiffe, le “dépeceur de Montauban”, lui, a pu être candidat ?" À la veille du second tour, les explications des Surligneurs.

• "Nouveau règlement relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne : quel équilibre entre l’efficacité de la lutte et la protection de la liberté d’expression ?"

  18 juin 2022, par Valérie Marchand

  Adopté le 29 avril 2021, le règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est entré en application le 7 juin 2022.