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  14 octobre 2022, par Valérie Marchand

  à condition toutefois que la règle soit "appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs"

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  13 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le conseil constitutionnel n’aura donc pas l’occasion de se prononcer sur l’existence d’un droit constitutionnel de mourir dans la dignité...

• Les personnes morales ont-elles une vie privée ?

  12 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le Conseil d’État juge que les personnes morales jouissent du droit au respect de la vie privée. Inédit

• Edouard Philippe convoqué devant la Cour de justice de la République pour sa gestion du COVID

  11 octobre 2022, par Valérie Marchand

  IL sera entendu le 24 octobre par les trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR sur les infractions de mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.

• De la construction d’un droit de l’iA à l’échelle européenne

  11 octobre 2022, par Valérie Marchand

  analyse, par G. Loiseau, des deux récentes propositions de directives adaptant les règles de la responsabilité civile au développement de l’IA