D’un point de vue juridique, non. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 5 décembre 2022 les qualifie comme des prestataires de service.
Colloque organisé par la Cour de cassation le 22 novembre 2022
Un article de Patrick Savidan , en ligne sur le site Raison publique.
Ils attendent une décision de justice concernant leur âge et demandent une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance.
Un éclairage très utile sur le site "Les Surligneurs"
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
La classe de DGEMC du Lycée Fragonard de L’Isle-Adam a remporté le prix national 2025 dans la catégorie 4 (lycée avec enseignement de droit).
Le calendrier et le thème de l’édition 2025-26 sont en ligne sur éduscol.
Recensement de ce qu’il y à voir à la télévision en replay ou en vidéo sur la justice. Page régulièrement mise à jour
Site mis en ligne en septembre 2025 par le Conseil d’État
Programme publié au BO, diaporama, flyer
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