Derniers articles

• Le Conseil d’Etat publie une liste des libertés fondamentales reconnues par le juge administratif

  17 octobre 2022, par Aline Beilin

  Le Conseil d’Etat publie une liste des "libertés fondamentales" reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001.

• La délégation d’autorité parentale, une fraude à l’interdiction de la GPA ?

  17 octobre 2022, par Aline Beilin

  Demander une délégation d’autorité parentale, en vue de confier l’enfant biologique à l’adoption par un autre couple, constitue-t-il une fraude à la loi, qui interdit la GPA ?

• "Ténoras, paroles d’avocates"

  16 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Rencontre avec 4 avocates pénalistes. Un documentaire à voir sur Public Sénat (durée 1h)

• Le Conseil d’Etat reconnaît le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré

  16 octobre 2022, par Aline Beilin

  Décryptage d’un jurisprudence récente, qui a fait du "droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" une liberté fondamentale, par le Conseil d’Etat lui-même.

• Indignité des conditions de détention à la prison de Bordeaux-Gradignan : la justice ordonne des mesures en urgence

  15 octobre 2022, par Valérie Marchand

  Le juge des référés du TA de Bordeaux considère que les conditions de détention au centre pénitentiaire de Gradignan méconnaissent gravement les droits fondamentaux des détenus.