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  4 décembre 2022, par Aline Beilin

  L’Assemblée nationale a voté jeudi 1er décembre la création d’une juridiction spéciale pour le traitement des violences conjugales. Une décision politiquement audible, mais judiciairement discutée.

• Le droit doit-il protéger nos données personnelles malgré nous ?

  4 décembre 2022, par Valérie Marchand

  Séquence proposée dans le cadre de la formation continue à l’enseignement de l’option DGEMC du vendredi 2 décembre 2022.

• Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?

  1er décembre 2022, par Aline Beilin

  Quel bilan pour les cours criminelles, qui se substituent aux cours d’assises pour un certain type de crimes ?

• Le Conseil d’Etat juge illégales les chasses traditionnelles de certains oiseaux, défendues.... par l’exécutif

  1er décembre 2022, par Aline Beilin

  Des associations de défense de la cause animale remettent en cause depuis longtemps le positionnement du gouvernement français qui s’acharne à défense des méthodes de chasse très controversées.

• La dignité de la personne humaine

  1er décembre 2022, par Aline Beilin

  Le Conseil constitutionnel revient ce principe prétorien, dont la consécration est absente dans le Constitution.