Le gouvernement veut faire voter sa réforme des retraites : il a identifié une voie législative qui n’est pas la voie ordinaire d’adoption de la loi : intégrer la réforme des retraites à un projet loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (Acronyme LFSSR) (ou à un budget rectificatif. C’est le cas en l’occurrence puisque la loi de finance de la sécurité sociale a été votée en décembre). Cette voie est ouverte par la Constitution par l’article 47.1.
Cet article fixe à 50 jours le délai maximum imparti aux deux assemblées pour se prononcer : au-delà de ce délai, le gouvernement est autorisé, par la Constitution, à légiférer par ordonnance. Autrement dit, le choix de passer par cet article raccourcit considérablement les délais d’adoption de la réforme.
Mais la réforme des retraites peut-elle être votée ainsi ?

Aurore Granero, Maître de conférence en droit public à l’Université de Bourgogne et Pierre Egea, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole livrent ici leurs éclaircissements.

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