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• Actes de torture, crimes de guerre ou contre l’humanité : la Cour de cassation reconnaît la compétence universelle de la France

  26 mai 2023, par Valérie Marchand

  La Cour a reconnu la compétence universelle de la justice française dans deux affaires qui concernent la Syrie. Une décision très attendue.

• Droit à mourir dans la dignité : L’association Dignitas attaque la France devant la CEDH.

  26 mai 2023, par Valérie Marchand

  L’absence de législation, en France, sur l’aide active à mourir contrevient-elle aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ? Telle est la question posée par les requérants qui seront représentés par l’avocat Patrice Spinosi.

• Le droit de l’environnement, une force pour les générations futures ?

  25 mai 2023, par Valérie Marchand

  À l’heure de l’urgence climatique, des professionnels de la justice montent au front et se battent pour faire évoluer le droit de l’environnement.

• Emploi de drones à des fins de maintien de l’ordre : le Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret du Gouvernement

  25 mai 2023, par Valérie Marchand

  Le CE "juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen."

• L’incrimination du contrôle coercitif, futur outil de lutte contre les violences conjugales ?

  24 mai 2023, par Valérie Marchand

  La ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, envisage de faire entrer dans le code pénal le concept de « contrôle coercitif ».