Elle permet une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et renforce l’indemnisation des victimes.
Est-ce au maire ou à l’Etat qu’il incombe de reloger des personnes évacuées d’un immeuble insalubre ?
un épisode des podcasts du droit
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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