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  4 février 2022, par Valérie Marchand

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  3 février 2022, par Aline Beilin

  Qu’est-ce qu’un apartheid en droit public international ? Le terme permet-il de caractériser la situation que vivent les palestiniens ?

• Interdiction des thérapies de conversion

  3 février 2022, par Aline Beilin

  La Loi n° 2022-92, du 31 janvier 2022, interdit les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Une courte vidéo en explique les enjeux.

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  3 février 2022, par Aline Beilin

  Le divorce pour faute est devenu minoritaire, au regard du divorce par consentement mutuel. Pourtant, il demeure un contentieux important. Un point sur les fautes dont il peut s’agir.

• Nouvelle condamnation de la France par la CEDH du fait de la loi « anti-Perruche »

  3 février 2022, par Valérie Marchand

  Dans un arrêt du 3 février, la Cour EDH condamne à nouveau la France pour avoir appliqué avant son entrée en vigueur, la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé