A son tour, le TA de Paris tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’ Etat : l’obligation n’est possible que dans les "lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique".
Dans ce powerpoint sont présentées 3 entrées possibles, 3 manières de présenter une question de droit.
en ligne sur le village de la justice
Pascal Boniface évoque l’histoire, la portée et les difficultés de la justice pénale internationale dans une vidéo de 11’.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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