La prescription signifie la fin d’une action publique possible. Mais empêche-t-elle pour autant tout suivi judiciaire ?
Le1Hebdo s’intéresse ici au plus long procès de notre histoire, le procès qui juge les auteurs et complices des attentats du 13 novembre 2015.
Un article de Roseline Letteron, professeure de droit public
Cette vidéo explique comment les décisions de la CJUE ont modelé nos droits face aux services en ligne, notamment les droits des autorités gouvernementales de stocker nos données, le transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne et le droit à l’oubli- vidéo d’1’40’’
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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