Cette vidéo explique comment les décisions de la CJUE ont modelé nos droits face aux services en ligne, notamment les droits des autorités gouvernementales de stocker nos données, le transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne et le droit à l’oubli- vidéo d’1’40’’
Réutiliser des images sans autorisation ni droit expose à des poursuites judiciaires.
Jean-Luc Mélenchon a proposé de taxer à 100 % la succession au-delà de 12 millions d’euros. Sur le site de legal checking "Les surligneurs", une analyse de la constitutionnalité de la mesure. "Au-delà de 12 millions d’euros, je prends tout".
Le tribunal a condamné E.Zemmour pour ses propos sur les mineurs isolés tenus sur CNews en 2020.
Les articles sur ce thème sont en ligne sur le site : IAc - Versailles
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