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À la une
Vers une consécration pénale de la notion de « contrôle coercitif » ?
Entretien en ligne sur Actu juridique avec Yvonne Muller, Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, et spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille.
4 mai 2026
Le Conseil constitutionnel protège la spécificité de la justice des mineurs
Lire l'analyse par Roseline Letteron de la décision rendue par QPC le 17 avril 2026
4 mai 2026
« Le droit à l’hébergement d’urgence, droit opposable ? »
L'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État le 31 mars enjoint au département des Bouches-du-Rhône de trouver un hébergement d'urgence à une famille : une femme et ses deux enfants, l'un de deux ans et l'autre de quatre ans, atteint d'une grave maladie.
17 avril 2026
Présentation des concours à dimension mémorielle, civique et citoyenne.
Avec un focus sur les concours en relation avec le programme de l'option DGEMC
8 avril 2026
En images
Comment est élaborée la loi ?
La QPC décrite dans un film d’animation
Actualité
Examen du respect des droits de l’enfant par la France
Rapport établi par UNICEF France en juin 2020
10 février 2022
Conseil d’État, 10 mai 1974 Arrêt DENOYEZ et CHORQUES
Un arrêt très important de la justice administrative, qui précise le régime des services publics.
14 janvier 2026
Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene
Le droit de grève est garanti par la constitution mais peut être limité s’il risque de troubler l’ordre public.
14 janvier 2026
Conseil d’État, 28 février 1919, Dames dol et Laurent
Où l'on parlait, déjà, de restriction de la liberté d'aller et venir.
14 janvier 2026
Arrêt Blanco, Tribunal des conflits, 8 février 1873
Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics
14 janvier 2026
Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme
Questions Réponses
27 juin 2023
Arrêt Draon c.France et Maurcie c. France
Les parents Draon et Maurice sont les parents d’un enfant handicapé dont le handicap n’a pas été (...)
14 janvier 2026
Arrêt Perruche. Assemblée plénière, 17 novembre 2000
De la responsabilité d'une équipe médicale qui n'a pas décelé un handicap chez l'enfant à naître. Les parents estiment avoir été privés de la possibilité d'avorter, et demandent réparation.
14 janvier 2026
