le Conseil d’État annule quatre points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020

, par Valérie Marchand

- Le Conseil d’ État censure la technique de l’encerclement (ou de la "nasse") par la police. Faute de cadre précis, cette technique est susceptible d’affecter notamment la liberté de manifester et /ou d’en dissuader l’exercice.

Droits des journalistes en manifestation

- Les journalistes n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé.

- Le Conseil d’ État juge que le ministre de l’Intérieur n’est pas compétent pour encadrer le port d’équipements de protection par les journalistes.
Il ne peut donc pas restreindre le droit des journalistes de se protéger.

- "Le Conseil d’État annule enfin l’obligation pour les journalistes d’être accrédités par les autorités pour accéder au canal d’échange dédié qui peut être mis en place par les forces de l’ordre lors des manifestations."

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