Le Protocole n˚ 15 amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.
Le Protocole n° 15 à la Convention entrera en vigueur le 1er août 2021, tous les États parties l’ayant signé et ratifié.
A noter : Le nouveau de délai de 4 mois pour saisir la CEDH entrera en vigueur de façon différée (6 mois après le Protocole 15), ce qui signifie que seules les décisions internes définitives rendues à compter du 1er février 2022 seront concernées par ce nouveau délai de 4 mois.
