Projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire
Le Village de la Justice propose une synthèse des principales mesures qui vont être soumises aux débats parlementaires. Vous trouverez les versions initiales des projets de lois en fin d’article.
Voir en ligne : QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE ?