Prostitution : quand le CE valide la pénalisation du client

, par Aline Beilin, Valérie Marchand

Par le décret du 12 décembre 2016 le législateur a fait le choix de la pénalisation du client (le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels peut être consulté https://www.legifrance.gouv.fr/affi...). Plusieurs associations (Médecins du Monde, le Strass notamment) ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir. La loi du 13 avril 2016 a modifié l’article 611-1 du Code pénal ( à voirhttps://www.legifrance.gouv.fr/affi...). Dans son arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le décret pénalisant le client ne violait pas la ConvEDH, au motif que la prostitution est dans la grande majorité des cas contrainte. La décision du CE est disponible ici (https://www.conseil-etat.fr/fr/aria... Cela confirme une décision QPC du Conseil constitutionnel en date du 1er février 2019. La décision peut être lue ici (https://www.conseil-constitutionnel...) et le communiqué de presse là (https://www.conseil-constitutionnel...

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