Proposition de loi contre la maltraitance animale

, par Valérie Marchand

La proposition de loi (PPL) relative à la lutte contre la maltraitance animale sera examinée à l’ Assemblée nationale du mardi 26 au jeudi 29 janvier.

Certes, les sujets les plus clivants que sont la chasse et l’élevage restent exclus du débat parlementaire, mais cette proposition de loi rédigée par des élus de la majorité est un pas en avant important pour la cause animale. 486 amendements ont été déposés

  • La dernière grande avancée législative en la matière remonte à 2015 : l’animal s’était vu reconnaître le statut d’« être vivant doué de sensibilité » dans le code civil.
  • En janvier 2017, une proposition de loi d’Olivier Falorni (Libertés et territoires, Charente-Maritime) sur le « respect de l’animal en abattoir » avait été adopté en première lecture par l’ Assemblée nationale, mais le texte n’avait pas été examiné par le Sénat, la procédure ayant été interrompue par l’élection présidentielle.
  • L’examen du projet de loi EGalim en 2018 avait été l’occasion du dépôt de plusieurs centaines d’amendements visant à encadrer l’élevage industriel, mais la plupart n’ont pas été retenus dans letexte de loi adopté.
  • En juillet 2020, un projet de référendum d’initiative populaire (RIP) a été lancé sur ce sujet
  • En septembre 2020 , le député (Ecologie, Démocratie, Solidarité) de l’Essonne Cédric Villani présentait une proposition de loi en faveur du bien-être animal, mais le texte, qui avait été revu à la baisse en commission et vidé de ses dispositions les plus contraignantes, n’a pas été voté du tout. Faute de temps...
    Lire notre article : Lutte contre la souffrance animale. Une occasion manquée
  • Le premier chapitre de proposition de loi vise à lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (environ 100 000 chaque année...) et à interdire la vente d’animaux sur des sites Internet non spécialisés.
  • Le deuxième chapitre du texte propose un renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitances animales.
  • les troisième et quatrième chapitres, concernent la faune sauvage captive et prévoient l’interdiction des spectacles avec animaux sauvages dans les cirques itinérants, les delphinariums, les discothèques et émissions télévisées. Il est également proposé et d’interdire les élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure.
    Remarque : Ces mesures sur le « bien-être de la faune sauvage captive »avaient été annoncées le 29 septembre par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. Les textes réglementaires sont en cours de rédaction. Mais les députés de la majorité , conscients de l’importance politique de la cause animale ont souhaité qu’un débat parlementaire soit ouvert sur cette question.

Certains députés mettent en avant les limites de cette proposition de loi :
- « Il y a des avancées, on ne peut pas le nier mais cela reste une petite loi. La majorité refuse le débat en rejetant systématiquement nos amendements sur l’élevage intensif et la chasse cruelle », Matthieu Orphelin, député ex-LRM
- « Le grand reproche que je fais à ce texte, c’est qu’il ne pose pas la vraie question de la place des animaux dans notre société et dans le projet politique que l’on veut porter », Alain Péréa, député (LRM) de l’Aude .

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