Faut-il faire de l’inceste une incrimination spécifique ?

, par Aline Beilin

En débat actuellement la proposition d’une modification législative visant à faire de l’inceste un crime spécifique. Un amendement a été voté en ce sens au Sénat jeudi 21 janvier 2021. L’enjeu est de supprimer la notion de consentement : celui-ci ne serait pas interrogé (et comment peut-il l’être ? ) à partir du moment où la victime est un mineur de 13 ans.

La proposition de loi peut être lue ici.
Où en est-on de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels ? Voir ici sur le site du Sénat

Article 1er
Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-2 ainsi rédigé :
« Art. 227-24-2. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« L’infraction est également constituée si l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital est commis sur la personne de l’auteur.
« L’infraction définie au premier alinéa est punie :
« 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime ;
« 2° De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
comme un alourdissement des peines, ainsi qu’un allongement du délit de prescription de non-dénonciation de mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Une intervention de la sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie à écouter ici

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